La situation fiscale des travailleurs français en Belgique !

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La France et la Belgique veulent modifier la convention fiscale qui les lie. Les travailleurs français exerçant dans les services publics belges seraient désormais soumis à l’imposition belge. Ce changement de régime fiscal entraînerait une perte de leurs revenus d’environ 25%. D’où leurs vives inquiétudes.

Un délai s’impose avant que les effets de la nouvelle convention ne s’appliquent.

Monsieur le Ministre,

Dans le prolongement de mon précédent courrier, en date du 6 septembre 2022, je souhaite, à nouveau, attirer votre attention sur la situation de nos compatriotes qui résident en France mais qui exercent leur activité professionnelle dans les secteurs publics non commerciaux belges.

En vertu d’une modification de la convention fiscale établie entre la France et la Belgique, les intéressés devraient être prochainement assujettis à la fiscalité belge, et non plus française comme c’est le cas aujourd’hui.

Pour mémoire, ce changement de régime fiscal entraînerait une perte de revenus de l’ordre de 25% pour nos compatriotes exerçant dans les services publics belges.

Alors que ceux-ci demandent légitimement à pouvoir bénéficier d’un délai qui leur permettrait de continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, tel que cela avait été accordé aux travailleurs français du secteur privé belge, les autorités belges se sont exprimées publiquement en faveur d’une telle mesure.

Le Ministre des Finances, Monsieur Vincent VAN PETEGHEM, tout comme le Ministre de la Santé, Monsieur Frank VANDENBROECK, ont récemment indiqué qu’ils étaient favorables à l’octroi d’un délai avant l’application de la convention fiscale, laquelle ne pourrait s’appliquer aux agents et salariés français des services publics belges qu’à partir du 1er janvier 2034.

Alors que les autorités gouvernementales attendent désormais la position officielle de leurs homologues français, je vous demande bien vouloir vous prononcer en faveur du délai de mise en application des nouvelles dispositions fiscales franco-belges, tel que le demandent nos compatriotes travaillant en secteur public outre-Quiévrain.

Vous remerciant par avance pour les prolongements que vous réserverez à la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

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