Mettre à contribution les géants du numérique et du e-commerce

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La proposition de loi des député.e.s communistes et du groupe de la gauche démocrate et républicaine pour une taxe exceptionnelle de 15% sur le chiffre d’affaire des géants du numérique et du e-commerce.

650 milliards de dollars c’est le CHIFFRE D’AFFAIRES DES GAFAM EN 2017

Nous affrontons une crise sanitaire, économique et sociale qui a mis un peu plus en lumière les inégalités profondes qui touchent notre pays. De nombreux Français, souvent modestes, ont risqué leurs vies au quotidien pour permettre à notre pays de tenir debout lors du confinement. D’autres subissent aujourd’hui les conséquences économiques et sociales de la crise : ce sont des jeunes, des travailleurs au chômage partiel, des intérimaires ou des autoentrepreneurs qui tombent dans la pauvreté et se trouvent parfois contraints de faire appel à la solidarité pour se nourrir.

Leur énorme entreprise, ne connaît pas la crise

Pour autant, la crise n’est pas source de la même violence pour tous. Elle a représenté une aubaine pour certains, à l’image de l’entreprise de commerce électronique Amazon. Depuis le début de l’année 2020, les performances du géant du e-commerce ont battu tous les records : les ventes ont triplé au troisième trimestre de 2020, la valeur d’Amazon dépassant les 1 500 milliards de dollars au mois d’août, permettant à son fondateur, Jeff Bezos, de voir sa fortune atteindre près de 200 milliards de dollars.

Après avoir largement tiré profit du premier confinement, la firme américaine a pu profiter d’un nouveau pont d’or offert par le gouvernement : la fermeture des petits commerces et de certains rayons de supermarchés, a permis aux géants du e-commerce de bénéficier, pendant plusieurs semaines, d’un monopole fabriqué de toute pièce. 

Symétriquement, de nombreux petits commerces se sont battus et se battent encore pour survivre. Les subsides versés par l’État à travers le fonds de solidarité n’ont pas permis d’absorber l’ampleur du choc occasionné par les décisions de fermeture administrative. L’exécutif aurait dû créer les conditions d’une compensation des pertes de chiffres d’affaires, prenant en compte les montants des loyers et mettant réellement à contribution différents acteurs, à commencer par les compagnies d’assurance. 

Le soutien massif aux petits commerces aurait constitué un acte politique fort face à l’expansion sans borne d’Amazon et d’un modèle économique et financier qui ruine les projets de revitalisation des tissus économique locaux, d’amélioration globale de la qualité des emplois et de lutte contre la surconsommation. 

Un modèle de société dont nous ne voulons pas 

Le développement des entreprises mastodontes spécialisés dans le commerce en ligne représente en effet une grave menace pour l’environnement, pour l’emploi, pour le commerce de proximité et pour la vitalité de nos bourgs et centres-villes. 

Le modèle de société promu par Amazon, c’est l’exploitation salariale du XXIe siècle, où les travailleurs, transformés en automates, sont chargés de répondre aux exigences d’une boîte vocale. C’est un modèle de société de surconsommation, marqué par la multiplication d’achats superflus et suremballés, ayant parcouru des milliers de kilomètres avant d’arriver à destination. C’est, enfin, un modèle de société où les multinationales ne payent plus d’impôts et ne participent plus au financement de l’État providence. 

Souvent cité en modèle pour ses prouesses en matière d’innovation, Amazon redouble de créativité en matière d’évasion fiscale. En déclarant ses profits dans des pays comme le Luxembourg ou l’Irlande, mais aussi ses ventes, la firme évite aujourd’hui la quasi-totalité des impôts qu’elle devrait payer en France. Sur ce point, elle rejoint les autres grandes entreprises du numérique, qui ont elles aussi connu un développement exponentiel sans pour autant contribuer davantage au financement de l’État, des collectivités et de notre système de santé. 

Des profiteurs qui se dérobent devant l’impôt 

Les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) sont aujourd’hui les plus grandes entreprises du monde par leurs capitalisations boursières. Alors qu’elles étaient valorisées globalement à 820 milliards de dollars en 2010, l’essor sur la dernière décennie des technologies de communication, en particulier les technologies mobiles, les a propulsé à une valorisation globale de 4 750 milliards de dollars, soit une hausse de près de 500 %. 

Face à ces chiffres hors-norme, le montant des impôts payés par les Gafam apparaissent particulièrement modestes. Cette même année 2017, ils ne se seraient acquittés au total que de 43 millions d’euros d’impôts, soit à peine 0,3 % de leur chiffre d’affaires. 

Ces entreprises tirent profit de la nature même de leurs activités : immatérielles et réalisées à distance du consommateur, elles peuvent être déclarées dans n’importe quel pays. Au-delà des transferts de profits vers des paradis fiscaux réalisés par de nombreuses multinationales, les Gafam ont également la possibilité de déclarer directement les ventes qu’elles réalisent dans un autre pays que celui où elles sont effectivement réalisées. Elles réduisent ainsi massivement le chiffre d’affaires qu’elles déclarent et contournent de nombreux impôts. L’association Attac estimait en 2017 que les Gafam ne déclaraient que 28 % de leurs activités réelles en 

France, réduisant massivement leur impôt sur les sociétés, mais aussi les différents impôts assis sur le chiffre d’affaires comme les fameux impôts de production (CVAE), voire la TVA. 

Ces nouvelles pratiques d’optimisation fiscale réduisent fortement les effets de la taxe sur les services numériques instaurée en 2019. De fait, elle n’apporte qu’un léger correctif à la problématique de l’évasion fiscale des entreprises du numérique alors même qu’elle avait été présentée comme la solution pour palier à toutes les pratiques d’optimisation. Dans les faits, la taxe Gafa en vigueur a rapporté, en 2019, 350 millions d’euros. On est loin des ambitions affichées par le gouvernement. 

Des dispositifs opérationnels existent pourtant pour lutter contre cet évitement fiscal massif. Notre groupe a notamment proposé d’instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales et des entreprises du numérique. Ce dispositif permettrait de prélever directement les entreprises de l’impôt sur les sociétés, non plus sur la base des bénéfices qu’elles déclarent, mais sur celle du bénéfice mondial consolidé, rapporté au poids de la France dans le chiffre d’affaires de chacune des entreprises considérées. 

La présente proposition poursuit une ambition analogue, en ciblant davantage les entreprises du numérique dans leurs spécificités. Elle vise à rétablir l’équité entre les petits commerçants, qui payent normalement leurs impôts et qui aujourd’hui pâtissent le plus de la crise, et les géants du numérique et du e-commerce, qui ont largement profité de la situation, mais se dérobent pourtant devant l’impôt. 

Elle s’inscrit dans un cadre simple et de bon sens : les entreprises du numérique, au même titre que les petits commerces doivent payer des impôts sur la base des activités qu’elles réalisent effectivement en France. C’est l’objet de l’article 1 de cette proposition de loi. Il propose d’instaurer, dans le domaine du numérique, la notion d’établissement stable, caractérisée, pour une entreprise, par l’existence sur le territoire d’une présence numérique significative. Celle-ci est définie par la fourniture d’un ensemble de services (collecte ou traitement des données, mise à disposition de contenu, vente d’espaces publicitaires ou de biens faisant l’objet d’une livraison…) à un consommateur localisé sur le territoire français. Ce dispositif permettra ainsi de relier les activités des entreprises du numérique au territoire au sein duquel elle exerce réellement grâce à la localisation du consommateur/utilisateur. Le dispositif permettra donc d’empêcher l’évitement fiscal 

et donnera à l’État les moyens juridiques de prélever l’impôt de ces multinationales du numérique. 

Au-delà du paiement normal des impôts que ces entreprises se doivent d’effectuer, la crise particulièrement inégalitaire que nous vivons appelle à une grande solidarité pour que chacun participe à l’effort national en fonction de ses moyens. Après une année particulièrement fastueuse acquise sur une distorsion de concurrence avec les petits commerçants fermés administrativement, les géants du e-commerce se doivent de participer en proportion à l’effort national de réponse à la crise. 

L’article 2 propose ainsi une contribution exceptionnelle des géants du e-commerce. Cette contribution prendrait la forme d’une taxe sur les grandes entreprises, assise sur le chiffre d’affaires réalisé en 2021 grâce aux activités de e-commerce lorsque celui-ci dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France*. 

En mettant en place des planchers à 750 et 25 millions d’euros, le dispositif permet de cibler uniquement les géants du e-commerce (Amazon, Rakuten, Zalando, Wish…) et de préserver les petits commerçants ou artisans qui utilisent la vente à distance comme débouché, même quand celle-ci s’opère avec l’intermédiation d’une centrale de e-commerce. 

Elle ne touchera donc finalement qu’une poignée de très grandes entreprises, mais qui concentrent des parts de marché très importantes. 

Pour assurer pleinement que les dispositifs d’équité fiscale et de solidarité proposés aux deux premiers articles de cette proposition de loi permettent le soutien aux petits commerces, l’intégralité des recettes sera fléchée vers le fonds de solidarité tant que celui-ci existera. Ces nouvelles recettes fiscales permettront de pouvoir élargir les dispositifs de soutien actuellement prévus et de mettre en place une compensation des pertes de chiffre d’affaires. 

Enfin, l’article 3 propose d’instaurer pour les grandes entreprises, y compris les grandes entreprises du numérique, un reporting public pays par pays. Ce reporting permettra de retracer les activités des entreprises dans chaque pays. Ces reportings comprendront les montants de chiffre d’affaires et de bénéfices déclarés, les impôts payés ainsi que le nombre de salariés. Ces informations, essentielles pour juger de la substance économique de l’activité d’une entreprise dans un pays et donc de potentielles pratiques d’évasion fiscale, seront désormais publiques, permettant aux citoyens d’être pleinement informés et de pouvoir agir en conséquence dans leurs choix de consommation. 

*Pour éviter toute manipulation, le chiffre d’affaires est défini comme l’ensemble des activités de ventes directes de biens commandés depuis une interface numérique localisée en France ou faisant l’objet d’une livraison à destination d’une personne domiciliée en France. 

Fabien Roussel,

Député du Nord.

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