L’indépendance de la Haute Fonction Publique menacée

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Cette ordonnance marque un tournant historique en changeant les modalités d’affectation et de déroulement de carrières des hauts fonctionnaires.  L’indépendance de la fonction publique, vis à vis des intérêts de la finance, contraires à ceux de la nation, se voit menacée. Considérant l’importance de la question, j’appelle ainsi le Premier Ministre à renoncer à procéder par voie d’ordonnance et à saisir le Parlement pour en débattre.

Monsieur le Premier Ministre,

Dans la continuité des déclarations présidentielles annonçant la disparition de l’Ecole nationale d’administration (ENA), le gouvernement s’apprête à mettre fin à la Haute Fonction Publique par voie d’ordonnance, en supprimant les trois grands corps d’inspection (l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’Administration), en modifiant les modalités de leur notation, en ouvrant largement au secteur privé la possibilité pour un futur gouvernement d’embaucher une administration à sa main. C’est un grand chamboulement de l’administration préfectorale, de notre système administratif comme du corps diplomatique.

Au motif d’une plus grande mobilité des hauts fonctionnaires, ceux-ci pourraient désormais perdre leur indépendance et être directement soumis aux décisions du pouvoir politique. Une telle évolution signerait la fin de rapports des inspections, parfois critiques à l’égard de décisions gouvernementales, voire à l’origine de révélations au grand public, à l’instar des rapports de l’IGAS relatifs au Mediator, au sang contaminé ou encore aux détournements de fonds au sein de l’Association de recherche sur le cancer (ARC).

Demain, les hauts fonctionnaires pourraient en effet être soumis au bon vouloir du gouvernement pour leur nomination dans tel ou tel service, telle ou telle administration, quitte à être débarqués lorsque leur parole déplairait à l’exécutif.

L’ordonnance, en son état actuel, marque un tournant historique des rapports entre la haute administration et le pouvoir politique. Tirant un trait sur l’édifice bâti par le Conseil national de la Résistance à l’issue de la seconde guerre mondiale, le gouvernement entend-il mettre en place un « spoil system » à l’américaine, tout changement d’exécutif s’accompagnant d’une valse de l’ensemble de l’administration, à Paris comme en régions ?

En changeant ainsi les modalités d’affectation et de déroulement de carrière des hauts fonctionnaires, ceux-ci ne seraient pas plus enclins à faire preuve de docilité à l’égard de l’autorité politique qu’à agir en grands serviteurs de la République ? Alors que nous dénonçons le pantouflage, ces allers-retours entre la haute fonction publique et le secteur privé, au risque de mélanges des genres et de conflits d’intérêt, vous ouvrez tout simplement la possibilité à un gouvernement de nommer à la tête de nos administrations, des hommes et des femmes issus du secteur privé, entièrement au service de la finance ou d’intérêts étrangers à ceux de la nation.

En dépit de vos déclarations, la réforme que vous portez ne manquera d’entraîner la politisation accrue des hauts fonctionnaires, l’adhésion à une formation politique pouvant être facteur d’accélération de carrière.

Monsieur le Premier Ministre, si le système actuel nécessite en effet d’être revu, son indépendance d’un gouvernement à l’autre garantit une continuité de l’Etat et préserve les intérêts de la République. Oui, nous pouvons réfléchir aux moyens d’ouvrir notre haute fonction publique à de nouveaux profils, notamment issus du système universitaire. Oui, il faut mettre un terme au pantouflage et prévoir les garde-fous empêchant toute dérive technocratique. Le chantier est de grande ampleur et impose d’y consacrer du temps.

Ces questions, déterminantes pour l’avenir de notre pays, nécessitent d’être très largement débattues par la représentation nationale et ne peuvent être réglées par ordonnance, du seul fait du gouvernement. Je vous appelle donc solennellement à vous prononcer en ce sens et à saisir le Parlement de la réforme de notre haute administration.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de ma haute considération.

Fabien Roussel,

Député du Nord.

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