M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’iniquité de traitement existant entre les lauréats de l’examen professionnel d’accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Alors que pour un directeur affecté en administration centrale, la réalisation de l’avancement est immédiate, sur le poste qu’il occupe, celle-ci peut prendre des années pour les directeurs affectés en services déconcentrés. Il faut alors qu’un poste vacant soit disponible dans la région d’affectation pour que cet avancement devienne effectif. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu’elle entend mettre en uvre afin de remédier à cette situation, notamment, en favorisant la réalisation immédiate de l’avancement sur poste pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, tel que cela se pratique pour leurs collègues exerçant en administration centrale ou dans les autres directions du ministère.
Pas de réponse de la Garde des sceaux.