LETTRE AU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE PORTANT SUR LA DESIGNATION DE M. Gilles LE GENDRE

Monsieur le Président,

Au regard des débats sur la loi «  confiance dans la vie publique » et des fortes attentes de nos concitoyens sur ce sujet, nous souhaitions vous interroger concernant la désignation du député M. Gilles LE GENDRE (LREM) au poste de président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Cette désignation d’un député à la tête de la CDC sème le trouble et entretient la confusion entre les rôles et les responsabilités de chacun dans la vie publique.

Elle pourrait être frappée d’illégalité car elle s’avère en effet peu compatible avec les dispositions légales prévues à l’article LO 145 du code électoral visant à lutter contre les conflits d’intérêts. Issues de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ces dispositions, entrées en vigueur lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale, prévoient que « sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements ».

Malgré ce cadre légal, M. LE GENDRE a pourtant été désigné président de la commission de surveillance de la CDC, après le renouvellement de la représentation nationale de juin dernier.

Opportunément, un amendement adopté en toute discrétion au cœur de l’été dans le cadre de la loi organique « confiance dans la vie publique » permettra de maintenir la possibilité pour un député d’être désigné président de la commission de surveillance de la CDC. Un amendement qui pose question puisqu’il revient ainsi sur les avancées obtenues en 2013 en matière de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique.

Par ailleurs, la loi organique « confiance dans la vie publique » fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ses dispositions ne sont donc pas entrées en vigueur. En clair, la nomination de M. LE GENDRE au poste de président de la commission de surveillance de la CDC est, à ce jour, frappée d’illégalité.

Force est de constater que cette nomination soulève de nombreuses interrogations. Elle s’avère peu compatible avec les priorités politiques affichées par la nouvelle majorité parlementaire, qui entend placer la transparence et la probité au cœur de l’action publique.

Le rôle de la commission de surveillance de la CDC est majeur pour les investissements publics : elle veille au contrôle des prises de participation et de la gestion du Fonds d’épargne. Elle a aussi pour rôle la vérification des comptes de la Caisse des Dépôts, de déterminer le modèle prudentiel et de fixer son niveau de fonds propres.

Nous nous tournons donc vers vous pour connaitre les initiatives que vous comptez prendre pour mettre un terme à cette situation qui sème le trouble et ne contribue pas à restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’action de ses élus.

Comptons sur votre diligence, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.

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