Projet de loi contre la fraude fiscale : un pétard mouillé…pour l’instant !

En l’état, c’est d’abord une déception ! Annoncé depuis plusieurs semaines, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude scale, présenté ce mercredi en conseil des ministres par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, tient, tel que présenté, davantage du pétard mouillé que d’un arsenal à la hauteur de l’enjeu. Et cela au moment même ou sont révélés les scandales mettant en cause Francois Pinault et Bernard Arnault. Certes le texte contient bien quelques avancées intéressantes comme la création d’une police scale, mais avec quels moyens ? Après la suppression en 5 ans de 3 200 postes à la direction générale des nances publiques, les 50 postes annoncés restent bien maigres.

La déception, c’est surtout le maintien du verrou de Bercy et d’une justice à deux vitesses, avec ce monopole archaïque du ministère des Finances en matière de poursuites judiciaires pour fraude scale.
Le maintien de cette exception française nourrit le soupçon et protège l’opacité. Sur 16 000 infractions lourdes, seulement 900 sont traités par la justice pour quelques très rares condamnations à de la prison ferme. Les grands délinquants en col blancs doivent être poursuivis pénalement ! Il n’y aura pas de loi crédible contre la fraude scale si nous n’avançons pas sur cette question.

Autre occasion manquée, la liste française des paradis scaux. Le gouvernement ne propose rien d’autre que de transposer la liste européenne, où ne gurent que neuf pays et d’où sont absents les principaux repaires de l’évasion scale. Pourquoi ? Qui a décidé de les protéger ? Lors des débats au parlement autour de ce texte, nous proposerons à nouveau que la France se dote d’un dispositif crédible et transparent ciblant tous les paradis scaux comme nous l’avons fait dans la Proposition de loi présentée le 8 mars dernier.

La fraude et l’évasion scale est une atteinte grave contre les Etats et la démocratie. « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens veulent la civilisation au rabais. » soulignait en 1937 Henry Morgenthau, secrétaire au Trésor sous la présidence de Roosevelt.

J’interrogerai le gouvernement sur cette question mardi prochain lors des questions au gouvernement.

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