Appel à un dispositif exceptionnel en soutien aux perdants de la réforme des APL

sages-femmes désarroi

Si le nouveau calcul des prestation de la CAF tenant davantage compte de la réalité financière des bénéficiaire est recevable, le contexte exceptionnel que nous traversons conduit à ce que les plus précarisés subissent de plein fouet cette réforme.

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation préoccupante de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS), dont les droits ont été amputés, voire se sont éteints, avec la mise en œuvre de la réforme du 1er janvier 2021.

Depuis le début de l’année, est en effet entré en vigueur le nouveau mode de calcul de l’APL : sont désormais prises en compte les ressources de l’allocataire sur les douze derniers mois glissants et non plus sur la base des revenus de l’année n-2.

Si le principe d’un calcul du montant des prestations de la CAF tenant davantage compte de la réalité financière des bénéficiaires est recevable, l’application de la réforme, qui concerne 6,6 millions d’allocataires, place de fait de nombreux foyers en situation de grande précarité financière.

Les étudiants apparaissent ainsi comme les grands perdants de la réforme. Un grand nombre d’entre eux, qui travaillaient afin de financer leurs études, ont perdu leur APL. Alors même qu’ils se voient le plus souvent privés de leur activité rémunérée, pour cause de pandémie, et qu’ils continuent à devoir louer un logement proche de leur établissement d’enseignement supérieur, ils se trouvent désormais sans ressource, avec l’intégralité du loyer à leur charge.

D’autres ont connu une baisse de leur APL, sans changement de situation. A l’image de cette étudiante boursière amandinoise qui n’a perçu en janvier 2021 que 164 € ce mois-ci contre 220 € jusqu’alors, sans explication ni information préalables. Sans le soutien financier de sa famille, cette jeune femme serait en grande détresse.

Dès lors, faut-il alors s’étonner qu’un nombre croissant de nos jeunes se tournent vers les associations de solidarité pour assurer leur subsistance ? Peut-on accepter une telle situation qui a déjà entraîné des actes de désespoir ?

Notre jeunesse étudiante n’est pas la seule à pâtir de la réforme des aides au logement. Les premiers de corvée sont aussi impactés, à l’image de cette aide à domicile, âgée de 56 ans, qui travaille à temps partiel pour une association ainsi que pour des particuliers employeurs. En 2020, elle gagnait 1 340 € mensuels (1 100 € de salaire, 140 € de prime d’activité et un complément de Pôle Emploi de 100 €. Elle percevait jusqu’alors 166 € d’APL pour un loyer de 400 €. Si ses ressources n’ont pas augmenté en 2021 (1 320 € mensuels), son APL ne s’élève plus qu’à 80 €. Sur un an, cette diminution de l’aide au logement représente une perte de 1 032 €, soit près du montant de ses ressources pour un mois !

Il faut également évoquer la situation de celles et ceux qui ont été en première ligne durant le confinement et qui, à ce titre, ont perçu une modeste prime. Il a suffi parfois de quelques euros pour que ces bénéficiaires d’APL perdent tout ou partie de leurs droits à l’APL. Ainsi leur mobilisation durant les phases aiguës de la crise sanitaire se traduit-elle par une perte conséquente de pouvoir d’achat. Un comble !

Les conséquences de la contemporéanisation des APL sont également observées par les bailleurs sociaux qui constatent une baisse sensible du ratio du loyer couvert par l’aide au logement. Sans surprise, celle-ci s’accompagne d’une hausse importante du nombre d’impayés en ces premiers mois de l’année 2021.

La réforme des APL apparaît désastreuse pour un nombre important d’allocataires, déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire, économique et sociale. Les témoignages préoccupants de travailleurs sociaux des CCAS, des services départementaux ne cessent de me parvenir.

Cette situation alarmante appelle la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de soutien aux perdants de la réforme. Pour ce faire, il apparaît indispensable de mobiliser les économies budgétaires, estimées a minima à 700 millions d’euros, issues de la contemporanéisation des aides au logement.

A l’heure où un nombre croissant de nos compatriotes risquent de basculer dans la précarité, je vous appelle solennellement à vous prononcer en ce sens. Je vous demande également d’informer le Parlement des conséquences de cette réforme pour le mois de janvier, sous forme d’une communication d’un bilan d’étape.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération.

Fabien Roussel,

Député du Nord.

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