Suppression des régimes dérogatoires : les agents de la fonction publique affectés

sages-femmes désarroi

L’application de la loi du 6 aout 2019 a pour effet d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale. Supprimant ainsi les régimes dérogatoires, qui accordaient jusque là des jours de congés supplémentaires à beaucoup d’agents territoriaux.

En cette période de crise sanitaire qui s’éternise, dans laquelle beaucoup d’entre eux ont été fortement mobilisés, cette mesure retirant les quelques avantages dont bénéficiaient les agents territoriaux semble totalement malvenue.

Madame la Ministre,

Depuis plusieurs semaines, les agents de nos collectivités territoriales apprennent, avec beaucoup de surprise, qu’ils vont devoir travailler plus longtemps ou perdre des jours de congés à compter de juin prochain. La surprise passée, c’est la colère qui prédomine. Elle se trouve parfois autant du côté de ces hommes et ces femmes qui ont largement contribué au bon fonctionnement de nos services publics locaux pendant la pandémie, que de la part des Maires, contraints de mettre en œuvre cette disposition législative datant de 2019.

C’est en effet l’article 47 de la loi n°2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui s’applique à compter de cette année.

Celui-ci impose aux collectivités d’opérer une harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, en supprimant les régimes dérogatoires jusqu’alors autorisés. L’ensemble des agents, quels que soient leur catégorie, leur grade et leur rémunération, seraient ainsi soumis au régime des 1607 heures annuelles.

Aussi, Régions, Départements, intercommunalités et communes sont-ils tenus d’aligner le temps de travail de leurs agents sur ce volume horaire d’ici juin 2021, au plus tard.

Dans les faits, cette obligation légale se traduira par la perte de jours de congés ou de jours de récupération pour les agents concernés. Parfois, il s’agit de la journée de congé supplémentaire attribuée aux agents tous les 5 ans ou encore de la journée du Maire ou du Président de la collectivité. Ceci s’avère particulièrement douloureux pour les fonctionnaires de catégorie C et B, dont le montant des traitements demeure très modeste.

La mise en œuvre de cette disposition intervient alors que les fonctionnaires territoriaux ont été fortement mobilisés durant les périodes successives de confinement, qu’ils soient présents physiquement sur leur lieu de travail ou qu’ils aient poursuivi leurs missions en distanciel. Ces femmes et ces hommes font partie des soldats du front qui ont contribué à assurer la continuité des services publics. Bon nombre d’entre eux n’ont pas ménagé leurs efforts et n’ont pas compté leurs heures durant les phases les plus critiques de la crise sanitaire.

L’échéance de la mise en œuvre de cette disposition légale apparaît ainsi particulièrement inadaptée au contexte actuel, notre fonction publique territoriale ayant été fortement mobilisée depuis maintenant depuis plus d’un an.

C’est la raison pour laquelle de nombreux élus locaux estiment qu’il serait malvenu, voire indécent, de revenir, dans ces circonstances, sur les droits octroyés aux agents territoriaux. Partageant leur préoccupation, je vous appelle à retirer, ou, à défaut, à suspendre l’application de ce texte, en tenant compte de l’engagement exceptionnel des personnels de la fonction publique territoriale durant la pandémie.

Vous remerciant par avance pour les prolongements que vous réserverez à la présente, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Fabien Roussel,

Député du Nord.

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