Situation des veuves de fonctionnaires

M. Fabien Roussel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des veuves de fonctionnaires qui, au décès de leur conjoint, bénéficient du versement d’une pension de réversion. Cependant, si elles envisagent de se remarier ou simplement de vivre en concubinage, elles doivent renoncer à cette pension. Ainsi, une femme ne percevant qu’une retraite excessivement modeste se trouve-t-elle dans l’impossibilité de se déclarer en couple, sauf à perdre l’essentiel de ses ressources mensuelles. L’officialisation d’une relation conjugale et, par voie de conséquence, la perte de la pension de réversion, la placerait en position de dépendance financière vis-à-vis de son concubin ou époux. La législation actuelle conduit certains couples à vivre leur union de manière clandestine, chacun des conjoints devant disposer de son propre domicile. Une évolution législative permettant aux veuves remariées ou en concubinage de continuer à percevoir la pension de réversion répondrait à l’impératif d’assurer l’égalité femme – homme et, en autorisant la vie de couple sous un même toît, permettrait de libérer des logements, notamment en parc social aujourd’hui en extrême tension. Aussi il lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.

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